Droits d'auteur sur un logiciel : une personne morale n'est jamais l'auteur

Dans un Arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
 
Dans cette affaire, un Professeur de médecine et un informaticien avaient constitué ensemble une société ayant pour objet la conception et la distribution d’un logiciel d’analyse, développé à partir des travaux du Professeur.
 

Nouvelles normes internationales du Cloud

Mais où sont passées mes données et quel droit applicable ? Heureusement, il y a les nouvelles normes internationales du Cloud ! 

Il est à présent incontestable que le Cloud est un enjeu économique et stratégique majeur pour les entreprises et les institutions internationales.